Publication des actes réglementaires
Depuis le 1er juillet 2022, la publication des actes (délibérations et arrêtés) suit les nouvelles règles définies par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021.
Désormais, selon l’article L.2131-1 du CGCT, les actes réglementaires et décisions non individuelles doivent être publiés sous forme électronique, garantissant leur authenticité, accessibilité permanente et gratuite.
Ainsi, tous les actes concernés depuis cette date sont consultables ci-dessous.