Assainissement collectif
L’assainissement collectif concerne toutes les constructions desservies par un réseau de canalisations qui collectent les eaux souillées, les acheminent vers les stations d’épuration où ces eaux sont traitées.
Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)
La PFAC, Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, est demandée à partir de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de la construction.
Concrètement la PFAC permet à la collectivité de développer la capacité de ses infrastructures suite à l’augmentation du volume d’eaux usées générée par le nouvel immeuble.
La PFAC est applicable depuis le 1er juin 2017 conformément à une délibération de la Communauté de communes se référant à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique portant sur le versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions existantes, toutes nouvelles constructions, extension ou changement de destination induisant un volume d’eaux usées supplémentaire dans les réseaux.
Nouveau délégataire de service public
La communauté de communes a retenu la société SAUR comme nouveau délégataire de service public. Ce prestataire est en charge de l’exploitation de l’assainissement collectif pour une durée de 9 ans.
Ce nouveau contrat concerne les communes de Amfreville, Bavent, Gonneville-en-Auge, Ranville, Sallenelles, Bréville-les-Monts, Hérouvillette, Petitville, Touffréville, Saint-Samson, Escoville, Dozulé, Putot-en-Auge, Goustranville et Beuvron-en-Auge.
Pour consulter toutes les informations relatives au changement de prestataire cliquez ici.
Contact
Service assainissement et cycle de l’eau
Rue des entreprises
ZAC de la Vignerie
14165 Dives-sur-Mer